1. Champ d’application
Les présentes conditions régissent les achats réalisés auprès de TRUPI pour RELEASD. Le service s’adresse principalement aux professionnels. Les dispositions expressément relatives aux consommateurs s’appliquent aux personnes ayant cette qualité au sens du Code de la consommation.
2. Offres et prix
RELEASD propose des abonnements Gold, Platinum et Diamond, mensuels ou annuels, une offre Major sur devis, ainsi que des crédits Indie achetés à l’unité ou en packs. Le contenu et les limites de chaque offre sont ceux présentés avant la commande. Le nombre d’artistes inclus dans chaque offre (roster) comprend les artistes clients pour lesquels vous créez des visuels. Un compte est personnel au client ou à l’équipe qui souscrit l’offre et ne peut pas être partagé avec ses clients. La licence applicable aux visuels est décrite dans les conditions générales d’utilisation.
Les prix sont indiqués en euros sur le site ou, pour l’offre Major, dans le devis accepté. Leur caractère hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) est précisé lors de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
3. Commande et paiement
Avant de confirmer sa commande, le client peut vérifier l’offre, sa durée et son prix. La validation de la commande emporte acceptation des présentes conditions et obligation de paiement. Le paiement par carte bancaire est traité par un prestataire de paiement sécurisé. L’accès à l’offre achetée est ouvert après confirmation du paiement, sauf disposition contraire du devis.
4. Durée, reconduction et résiliation des abonnements
Un abonnement est souscrit pour la période mensuelle ou annuelle choisie. Il est reconduit tacitement pour des périodes de même durée, sauf résiliation. Le client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et empêche la reconduction suivante.
Lorsque l’article L215-1 du Code de la consommation s’applique à un contrat conclu avec un consommateur, TRUPI lui adresse l’information relative à la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement dans les délais et conditions prévus par ce texte. Les modalités pratiques de résiliation sont accessibles depuis le compte ou sur demande à contact@releasd.fr.
5. Droit de rétractation des consommateurs
Sous réserve des exceptions légales, un consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion d’un contrat à distance pour exercer son droit de rétractation, en écrivant à contact@releasd.fr.
Pour un contenu numérique non fourni sur support matériel, l’exception prévue à l’article L221-28 du Code de la consommation ne s’applique que si les conditions légales sont réunies, notamment l’accord préalable exprès du consommateur pour commencer l’exécution avant la fin du délai et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation. Pour les services numériques, les conséquences d’une exécution commencée pendant ce délai sont celles prévues par les dispositions légales applicables.
6. Crédits Indie
Les crédits Indie sont valables douze mois à compter de leur achat. Les crédits déjà utilisés ne sont pas remboursables, sous réserve des droits impératifs du consommateur et des garanties légales. Les conditions d’utilisation et le nombre de crédits inclus sont indiqués avant l’achat.
7. Défaut de paiement
En cas d’échec ou de défaut de paiement, TRUPI peut demander la régularisation et suspendre l’accès aux fonctions payantes après information du client, dans le respect des règles applicables. Les sommes dues restent exigibles.
8. Garanties légales
Les consommateurs bénéficient, lorsque les conditions légales sont réunies, de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des autres garanties légales applicables. Ces droits ne sont pas limités par les présentes conditions. Toute demande peut être adressée à contact@releasd.fr.
9. Responsabilité
TRUPI répond de ses obligations dans les conditions du droit applicable. Le client demeure responsable des contenus qu’il fournit et de la vérification des visuels avant diffusion. Aucune limitation de responsabilité ne s’applique lorsqu’elle est interdite par la loi.
10. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable auprès de TRUPI restée sans solution, un consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent : [à compléter].
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les professionnels, les tribunaux compétents de Toulouse connaissent des litiges, sous réserve des règles impératives de compétence. Les consommateurs conservent les protections et règles de compétence prévues par la loi.